Dernier conseil municipal :
Compte rendu de la séance du vendredi 19 septembre 2025
Le vendredi 19 septembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de ANDRE VIGNERON.
Secrétaire de la séance : Nicolas TEISSIER
Présents : ANDRE VIGNERON, NATHALIE CHIARAVITA, JÉRÔME CORBÉ, Florent CLAUDON, GERARD HOUPERT, Nicolas TEISSIER, Franck VIGNERON
Représentés :
Absents et excusés :
Ordre du jour :
Travaux de rénovation et transformation de l'école en 4 logements :
- Choix d'un financeur
- Validation de 4 devis
Achat d'un broyeur
Remplacement du moteur de tintement de la cloche n°2
Don du vieux tracteur tondeuse
Modification des statuts de la CC3M - Retrait de la compétence "équipements sportifs"
Syndicat Intercommunal des Eaux de L'Euron Mortagne :
- Demande de retrait de la communauté d'agglomération d'Epinal du SIE
- Demande d'adhésion du SIE de Bayon Virecourt
- Demande d'adhésion du SIE de Vigneulles
Questions Diverses
Délibérations du conseil :
CHOIX DU FINANCEUR POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ET TRANSFORMATION (N° DE_003_2025)
La commune de Saint Rémy aux Bois réalise actuellement des travaux de création et rénovation de 4 appartements dans l'ancienne école.
Le montant des travaux estimé par l'architecte est d'environ 350 000€ H.T.
La commune souhaiterait emprunter 150 000€ sur 20 ou 25 ans ainsi qu'une ligne de trésorerie de 50 000€ sur 1 an pour payer la TVA.
Après études des différentes propositions reçues, l'assemblée à l'unanimité des membres présents ou représentés
RETIENT la proposition de la banque AFL à savoir :
prêt fixe de 150 000€ sur 20 ans à 3,75% et prêt relais de 50 000€ sur 2 ans à 2,84%
DIT que les crédits en investissement feront l'objet d'une décision modificative au budget au compte 261
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CC3M - RETRAIT DE LA COMPETENCE EQUIPEMENTS SPORTIFS (N° DE_012_2025)
I. Le contexte intercommunal
La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle envisage de modifier ses statuts afin de restituer la compétence des équipements sportifs à ses communes membres. Cette décision vise à optimiser la gestion locale des infrastructures sportives et à répondre aux besoins spécifiques des communes en matière d'équipements sportifs, notamment dans le cadre des investissements à venir. Il apparaît que la restitution de cette compétence aux communes permettrait une meilleure adaptation aux besoins locaux et une gestion plus proche des usagers.
Au sein des statuts de la CC3M, la compétence « équipements sportifs » consiste en :
- La gestion du gymnase et du stade du Haut des Places à Blainville sur L'Eau. La CC3M exerce les droits et obligation du propriétaire. Elle est l'employeur du gardien du gymnase. Depuis 2017, le cout moyen de fonctionnement est de 69 000 € auquel il convient de déduire la subvention du département de Meurthe et Moselle d'environ 17 000 €.
- La participation à la gestion du Gymnase l'Euron, sis 54290 Bayon, selon conditions exposées par les statuts. La CC3M en représentation substitution des 23 communes :
- Participe aux dépenses d'investissement y compris les emprunts au prorata du nombre d'habitants, soit à hauteur de 52 %.
- Participe aux dépenses de fonctionnement à hauteur de 50% et en fonction du prorata du nombre d'élèves fréquentant le collège. Depuis 2017, le cout moyen de fonctionnement est de 67 000 € auquel il convient de déduire la subvention du département de Meurthe et Moselle d'environ 13 500 €.
- La participation financière à la gestion du gymnase, sis Gerbéviller, selon une convention. Depuis 2020, le cout moyen de la participation est de 15 300 €.
En effet, depuis juillet 2022, l'exécutif réfléchit à des pistes de travail afin d'améliorer la situation financière de la collectivité de façon globale et pérenne.
Après différentes réunions de la Commission des finances, des échanges en réunion de Bureau ainsi qu'en Conseil Communautaire, le Président propose de retirer la compétence « équipements sportifs » des statuts de la CC3M, et ce à compter du 31 Décembre 2025
II. La procédure pour modifier les statuts
Considérant l'article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ».
Considérant que « Cette restitution est décidée par la prise de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création » de la communauté de communes (art. L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).
Considérant que l'accord doit être exprimé, en application de l'article L. 5211-5, II du code général des collectivités territoriales :
- « Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci »,
- « Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »
Considérant que la modification statutaire devra être est prononcée par arrêté du préfet (article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).
III. Les impacts de cette modification
Impact sur le bâtiment
La commune de Blainville sur l'Eau est propriétaire du bâtiment gymnase « Haut des places » et de son terrain de sports attenant, sis 13 avenue Joliot Curie à Blainville-sur-L'eau. Il est mis à disposition de la CC3M dans le cadre de l'exercice de la compétence « équipements sportifs ». Aucun emprunt n'est affecté à cette compétence.
Par conséquence, dans le cas où le retrait de la compétence au sein des statuts serait accepté, la commune de Blainville sur L'Eau aurait la jouissance exclusive du bâtiment à compter du 31 décembre 2025.
Impact sur l'agent intervenant au sein de cette compétence
1 personne effectue des missions en lien avec la compétence « équipements sportifs » : le gardien du gymnase et du stade du Haut des places, sis à Blainville sur l'Eau. L'agent a le statut de fonctionnaire et a été recruté par l'intercommunalité.
- Le cas du fonctionnaire, recruté par la communauté, chargé, pour la totalité de ses fonctions, se voit transféré de plein droit à la collectivité en charge de la compétence. Les comités sociaux territoriaux placés auprès de la communauté de commune et auprès de la commune sont sollicités sur les modalités du transfert de l'agent. Ce dernier est informé régulièrement des impacts le concernant.
Lors des différentes réunions, la commune de Blainville sur l'Eau a indiqué qu'elle souhaitait reprendre l'agent affecté à cette compétence.
Impact sur les statuts du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon :
Aux termes de l'article L 5214-21 et L 5211-41 du CGCT, il est indiqué que :
· La Communauté de Communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou en syndicat mixte. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
· Il est précisé qu'une communauté de communes se substitue de plein droit à ses communes membres groupées avec d'autres communes dans un syndicat pour les compétences qu'elle exerce.
· A contrario, les communes redeviennent membres du syndicat de plein droit lorsqu'elles récupèrent la compétence.
· Le Syndicat mixte scolaire de Bayon deviendra automatiquement un syndicat de communes.
Engagement de la CC3M :
Au cours du deuxième semestre, la CC3M s'engage à définir les modalités d'accompagnement financier sur le fonctionnement des trois gymnases.
Vu les articles L. 5211-17-1, L. 5211-41, L. 5211-5 et L 5214-21, du code général des collectivités territoriales relatifs à l'exercice des compétences et aux modalités de modification de celles-ci,
Vu les statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 relative à la « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,
Considérant que sont à ce jour considérés au titre des équipements sportifs les équipements suivants :
- Le gymnase « Haut des places » et son terrain de sports attenant, sis 13 avenue Joliot Curie à Blainville-sur-L'eau.
- La participation à la gestion du Gymnase l'Euron, sis 54290 Bayon, dans les conditions exposées par les statuts du Syndicat mixte scolaire de Bayon, en date du 16 avril 2025
- La participation à la gestion du gymnase, sis Gerbéviller, dans les conditions exposées par convention votée en Conseil Communautaire.
Vu les statuts du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon, en date du 16 avril 2025, relatifs à la gestion, la construction, la rénovation et l'entretien courant du Hall des Sports de l'Euron, sis Bayon,
Vu la délibération prise en Conseil Communautaire du 9 juillet 2025 relatif à la modification des statuts de la CC3M pour le retrait des équipements sportifs,
Considérant que ce retrait de compétences suppose, conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil communautaire, ainsi qu'une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l'extension de ses compétences ;
Considérant qu'il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette modification de compétence, dans les conditions de majorité de création de la Communauté de Communes, à savoir :
- deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
Ø ACCEPTER la modification des statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 en retirant de celui-ci la notion « équipements sportifs » au 31 décembre 2025. La compétence n°5 serait ainsi intitulée « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »
L'assemblée à l'unanimité des membres présent ou représentée
REFUSE la modification des statuts de la CC3M pour le retrait de la compétence équipements sportif
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DEMONTAGES DES CHEMINEES (N° DE_004_2025)
Mr le Maire fait un point sur l'avancée des travaux de rénovation et transformation de l'école en logements.
Il présente 4 devis :
- devis de l'entrerpise Cékovic : Démontage des cheminées pour un montant de 1 800€ TTC
- devis de l'entreprise Cékovic : Travaux supplémentaires pour un montant de 2 384,74€ TTC
- devis de l'entreprise Cékovic : Mise en place du coffret électrique pour un montant de 2 044,63€TTC
- devis de l'entreprise Baty Elec : Déplacement et remplacement du tableau électrique pour un montant de 5 664€ TTC
Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité des membres présents ou représentés
VALIDE les 4 devis
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération
ONF - PROPOSITIONS DE COUPES 2025-2026 (N° DE_013_2025)
Monsieur le Maire présente les documents de l'ONF relatifs à la prochaine saison d'exploitation
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
RETIENT les parcelles 13 et 14 de la forêt communale
FIXE la taxe d'affouage à 85 €
AUTORISE le maire à signer le contrat avec l'entreprise RUER pour le débardage et l'abattage des grumes.
Le montant de l'abattage s'élève à 12.90 € HT le m3, 10.00 € HT le m3 pour le débardage et 95.00 €/heure pour le câblage.
AUTORISE le maire à signer le devis avec l'ONF pour la maîtrise d'oeuvre
MAINTIENT Éric CHIARAVITA, Jérôme CORBE, Franck VIGNERON comme garants
DIT que les inscriptions pour l'affouage 2025-2026 se feront en mairie jusqu'au 2 décembre 2025
ACHAT D'UN BROYEUR (N° DE_005_2025)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'acheter un broyeur d'accotement d'occasion pour un montant de 1440 € TTC en précisant qu'il s'agit d'une bonne affaire.
L'assemblée à l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE d'acheter un broyeur pour un montant de 1440€
DIT que cette somme sera imputée au compte 2157 où les crédits sont suffisants.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération
MODIFICATION DU PERIMETRE DU SIE - DEMANDE D'ADHESION DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES (N° DE_011_2025)
La commune de Vigneulles exerce la compétence Eau Potable depuis 2022, à la suite de la dissolution du Syndicat des Eaux du Plateau du Vermois sur une procédure engagée par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.
Monsieur le Maire explique que le conseil municipal de la Commune de VIGNEULLES a approuvé par une délibération en date du 27 juin 2025 son adhésion au Syndicat des eaux de l'Euron Mortagne à compter du 01/01/2026 dans les conditions établies dans le document ciannexé qui présente une estimation des incidences financières de l'adhésion pour le syndicat des eaux Euron Mortagne en termes de ressources, de charges et de personnels.
La réflexion engagée depuis par la Commune de Vigneulles l'a conduite à vouloir transférer directement cette compétence Eau Potable au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne, afin de pouvoir bénéficier d'une structure adaptée au regard des enjeux réglementaires qui s'imposent à tous les services.
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la Commune de Vigneulles au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne nécessite l'accord des organes délibérants des deux tiers au moins des membres du Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou de la moitié des membres du Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne représentant plus des deux tiers de la population totale.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-18 ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vigneulles en date du 27/06/2025 approuvant l'adhésion de la commune de Vigneulles au syndicat des eaux de l'Euron Mortagne à compter du 01/01/2026 ;
L'assemblée après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion de la commune de Vigneulles au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne à compter du 1er janvier 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
REMPLACEMENT DU MOTEUR DES CLOCHES (N° DE_006_2025)
Mr le Maire présente à l'assemblée un devis d'un montant de 1516€08 de l'entreprise Bodet pour le remplacement du moteur de tintement de la cloche n°2 de l'église.
Il est demandé à l'assemblée de ce prononcer sur la validation de ce devis.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'assemblée
DECIDE de valider le devis de l'entreprise Bodet d'un montant de 1516€08.
DIT que cette somme sera imputée au compte 615221 où les crédits sont suffisants.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération
CESSION DU MICRO TRACTEUR (N° DE_007_2025)
La commune possède depuis plusieurs années un micro tracteur actuellement hors service.
Monsieur le Maire propose de céder ce micro tracteur a un administré pour 1€ symbolique
L'assemblée à l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE de céder le micro tracteur pour 1€ symbolique.
DEMANDE DE RETRAIT D'UN MEMBRE DU SIE (N° DE_010_2025)
Monsieur le Maire explique que le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération d'Epinal a approuvé par une délibération en date du 23 juin 2025 son retrait du Syndicat des eaux de l'Euron Mortagne
Monsieur le Maire propose de se prononcer sur le retrait de la Communauté d'Agglomération d'Epinal du Syndicat des eaux Euron Mortagne, avec cette précision que le retrait de la Communauté d'Agglomération d'Epinal aura pour conséquence que seules les communes de Barbonville, Borville, Brémoncourt, Charmois, Clayeures, Domptail-en-l'Air, Einvaux, Essey-la-Côte, Franconville, Froville, Gerbéviller, Giriviller, Haigneville, Haudonville, Haussonville, Lamath, Landécourt, Lorey, Loromontzey, Magnières, Mattexey, Méhoncourt, Moriviller, Moyen, Remenoville, Romain, Rozelieures, Saint-Boingt, Saint-Germain, Saint-Mard, Saint-Rémy-aux-Bois, Seranville, Vallois, Vennezey et Villacourt seront membres du Syndicat des eaux Euron Mortagne, de sorte que le retrait de la Communauté d'Agglomération d'Epinal aura pour conséquence le maintien du Syndicat des eaux Euron Mortagne constitué des trente-cinq communes susvisées, sous réserve de l'accord de ces communes suivant les règles de la majorité qualifiée exposées ciavant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-39-2 ;
Vu les statuts du Syndicat des eaux de l'Euron Mortagne ;
Vu la délibération n°200-2025 du 23/06/2025 du conseil communautaire d'Epinal ;
Vu la délibération n°2024-36 du 07/12/2024 du comité syndical Euron Mortagne portant adoption des principes relatifs aux conditions de retrait de la CA d'Epinal ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Epinal accepte de continuer à se fournir en eau potable depuis le Syndicat des Eaux de l'Euron Mortagne pour alimenter la commune de Damas aux Bois dans les conditions qui lui ont été indiquées par le Syndicat en amont de la réunion de la commission « eau » du 6 juin 2025 ;
L'assemblée, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande de retrait de la Communauté d'Agglomération d'Epinal du Syndicat des eaux Euron Mortagne ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
MODIFICATION DU PERIMETRE DU SIE ET DEMANDE D'ADHESION DU SIE DE BAYON VIRECOURT (N° DE_008_2025)
Monsieur le Maire explique que le comité syndical du Syndicat des Eaux de Bayon Virecourt a approuvé par une délibération en date du 2 juin 2025 son adhésion au Syndicat des eaux de l'Euron Mortagne dans les conditions établies dans le document ci-annexé qui présente une estimation des incidences financières de l'adhésion pour le syndicat des eaux Euron Mortagne en termes de ressources, de charges et de personnels.
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un syndicat d'adhérer à un établissement de coopération intercommunale.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunal est subordonnée à l'accord des organes délibérants des membres du syndicat dans un délai de trois mois.
Les statuts du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt ne prévoient pas de dispositions contraires.
Conforme aux conditions de majorité prévues à l'article L.5212-32 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat
Intercommunal des Eaux Euron Mortagne a obtenu l'accord des deux seuls conseils municipaux concernés, à savoir ceux de Bayon par une délibération en date du 25/06/2025 et de Virecourt par une délibération en date du 10/06/2025.
Le Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt demande son adhésion, au 1er janvier 2026, au
Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne.
En effet, la réflexion engagée par le Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne en
matière de tarification de la vente d'eau en gros d'une part, mais également en matière de mode de gestion d'autre part, a conduit le Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt à envisager de transférer sa compétence eau potable à compter du 1er janvier 2026. Dans ce cadre, les études menées ont conduit les élus du territoire à considérer que le rapprochement des syndicats de Bayon-Virecourt et Euron Mortagne était pertinent, tant sur le plan technique que financier.
La présente délibération a pour objet que le Comité Syndical se prononce sur l'adhésion du
Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne à compter du 1er janvier 2026.
Afin d'engager le processus d'adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat
Intercommunal des Eaux Euron Mortagne, les articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du C.G.C.T. imposent aux membres qui souhaitent adhérer à un établissement public de coopération
intercommunal d'élaborer un document présentant une estimation des incidences financières
concernant l'adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt pour le Syndicat Intercommunal des eaux Euron Mortagne et s'agissant des ressources, des charges et des personnels du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt. Ces estimations doivent être présentées tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Elles doivent également prévoir les incidences relatives aux flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
Ce document doit également décrire l'organisation des services du Syndicat Intercommunal des eaux Euron Mortagne et du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt ainsi que les incidences sur les personnels (transfert de personnels, mises à dispositions…). Il peut également prévoir, le cas échéant, la clé de répartition des personnels en fonction des effectifs présents (nombre de fonctionnaires, de contractuels, cadres d'emploi). Enfin, ce document doit prévoir les impacts sur les emprunts ainsi que la clé de répartition de l'actif et du passif. Ce document figure en annexe à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5212-32 ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne ;
Vu la délibération du comité syndical de Bayon-Virecourt en date du 02/06/2025 approuvant
l'adhésion du syndicat des eaux de Bayon-Virecourt au syndicat des eaux de l'Euron Mortagne à compter du 01/01/2026 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Bayon en date du 25/06/2025 et de Virecourt en date du 10/06/2025 approuvant l'adhésion du syndicat des eaux de Bayon-Virecourt au syndicat des eaux de l'Euron Mortagne à compter du 01/01/2026 ;
Considérant que conformément à l'article L.5212-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal
des Eaux Euron Mortagne a obtenu l'accord explicite de la totalité des organes délibérants des membres du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt dans le délai de 3 mois ;
L'assemblée, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou ayant donné pouvoir :
• SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion du Syndical des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne à compter du 1er janvier 2026 ;
• AUTORISE Monsieur le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Question diverses :
- Il a été décidé d'installer des sols stratifiés dans les chambres et des sols PVC dans les pièces humides des nouveaux appartements.
- Autorisation donner à Mr le Maire d'établir des devis pour le chauffage de la mairie
