Dernier conseil municipal :
Compte rendu de la séance du vendredi 19 décembre 2025
Le vendredi 19 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de André VIGNERON.
Secrétaire de la séance : JÉRÔME CORBÉ
Présents : André VIGNERON, Nathalie CHIARAVITA, Jérôme CORBÉ, Florent CLAUDON, Gérard HOUPERT, Nicolas TEISSIER, Franck VIGNERON
Représentés : Florent CLAUDON procuration Franck VIGNERON
Absents et excusés :
Ordre du jour :
PLUI - Zones d'extensions urbanisables potentielles
Projet de convention territoriale globale 2026-2029 et convention, de pilotage enfance-jeunesse
Renouvellement du marché assurance statutaire 2026-2029
Mutation Nathalie POSSAMAÏ et contrat Katia PICARD
Tarification d'amendes pour dépôts sauvages
Création logements : pose de porte sur cabine de douche non prévu au marché
Lutte contre les frelons asiatiques
Questions diverses
Délibérations du conseil :
Zonage d'extensions urbanisable potentielles (N° DE_029_2025)
Monsieur le Maire expose que lors de la conférence intercommunale des Maires et lors du conseil communautaire, la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle sollicite la commune afin qu'elle se positionne sur les projets de zones d'extensions à l'urbanisation potentielles.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés l'assemblée
VALIDE le nouveau plan de zonage de la CC3M
AUTORISE Mr Le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Renouvellement du projet d'assurance statutaire (N° DE_031_2025)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité des membres présents ou représentés
DECIDE d'adhérer à compter du 1er Janvier 2026 au contrat d'assurance groupe (2026-2029) et jusqu'au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :
AUTORISE Mr le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Délibération : adoptée
Création d'un emploi (N° DE_032_2025)
Monsieur le Maire expose que suite à l'acceptation de la demande de mutation de Mme Nathalie POSSAMAÏ au 1er janvier 2026, son remplacement est indispensable pour satisfaire au besoin du service.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré l'assemblée
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code précité pour remplacer Mme POSSAMAÏ.
- DECIDE de nommer Mme PICARD Katia, à compter du 01/01/2026 à l'échelon 4 indice brut 387, indice majoré à 373
- AUTORISE le maire à en informer l'intéressée
- AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents au dossier.
Délibération : adoptée
Tarification amende pour dépôt sauvage (N° DE_033_2025)
Le maire fait part au conseil des dépôts quasi récurrents de sacs d'ordures dans les endroits publics non prévus à cet effet. Il est rappelé que tout dépôt sauvage d'ordure ou de détritus de quelque nature que ce soit est interdit.
A chaque dépôt constaté, une plainte est déposée à la gendarmerie de plus, l'enlèvement et l'élimination de ces dépôts illicites ont un coût pour la municipalité.
Aussi ce coût doit être à la charge des contrevenants qui auront pu être identifiés, selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public.
Le Maire propose de voter deux tarifs 150€ et au-delà d'1m3 300€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le traitement de ces dépôts sauvages à 150€ et au-delà de 1m3 300€ et ce à partir du 1er janvier 2026.
Délibération : adoptée
Lutte contre le frelon asiatique (N° DE_034_2025)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu les obligations de la commune en matière de sécurité publique et de prévention des risques pour la population ;
Vu l'augmentation constatée du nombre de nids de frelons sur le territoire communal et les risques sanitaires et sécuritaires qui en résultent ;
Considérant qu'il relève de la responsabilité de la commune d'intervenir en cas de présence de nids de frelons présentant un danger pour les administrés, en particulier dans l'espace public ou à proximité des zones habitées ;
Considérant que la destruction des nids de frelons nécessite l'intervention de professionnels spécialisés pour garantir la sécurité des agents et des habitants ;
Considérant l'intérêt de mutualiser ce service avec les communes du territoire de la Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) afin de permettre à celles-ci de bénéficier de tarifs négociés et d'un prestataire unique, sous réserve d'une convention spécifique ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés l'assemblée
N'AUTORISE PAS la commune à prendre en charge la destruction des nids de frelons présents sur le territoire communal lorsqu'ils représentent un danger pour la population ou pour l'ordre public.
N'AUTORISE PAS Monsieur le Maire à lancer la procédure nécessaire pour sélectionner un prestataire qualifié chargé de la destruction des nids de frelons, et à signer tout document afférent au marché ou contrat conclu.
REFUSE d'offrir aux communes intéressées du territoire de la CC3M la possibilité de conclure une convention avec la commune afin de bénéficier des tarifs et prestations négociés avec le prestataire retenu.
Délibération : rejetée
Projet de convention territoriale globale 2026-2029 et convention de pilotage enfance-jeunesse (N° DE_030_2025)
La CTG est une convention politique mobilisée à l'échelon du périmètre de la Communauté de Communes sur les politiques de la Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la Vie Sociale, Accès aux Droits, Autonomie / Insertion, Logement.
Dans le cadre du renouvellement de la CTG, le conseil est invité à se positionner sur la validation et la signature de " la Convention Territoriale Globale" (CTG) avec la Caf pour une durée de 4 ans soit du 01/01/ 2026-31/12/2029.
Il est prévu que la CTG soit signée en fonction des compétences des communes et des EPCI sur les thématiques liées à la CTG.
La démarche CTG permet de travailler sur un projet de territoire, pensé dans son environnement et adapté aux besoins de ses habitants, en tenant compte de ce qui existe déjà et en identifiant les évolutions nécessaires pour y répondre.
Elle s'appuie sur un diagnostic partagé et fixe le cadre d'un plan d'action adapté, ceci en mobilisant les élus du territoire, les coopérations des différents services municipaux et/ou communautaires, ainsi que des acteurs de terrain avec l'appui du chargé de coopération CTG.
Afin de mettre en oeuvre les engagements pris dans les domaines de l'enfance et la jeunesse, une convention de pilotage précise les modalités de pilotage par deux chargés de coopération mis à disposition par les communes de Blainville-sur-l'Eau et Damelevières à l'échelle intercommunale.
- Définir les grands enjeux politiques autour des thématiques ci-dessus
- Renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire
- Simplifier les partenariats et avoir une vision globale
- Favoriser la transversalité autour d'un projet de territoire
- Aider à la prise de décision
L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les collectivités signataires en sera bénéficiaire.
Comme auparavant, l'engagement des CAF est pluriannuel, ce qui constitue un gage de lisibilité et de stabilité financière pour chaque gestionnaire
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
- APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale
- APPROUVE les termes de la Convention d'Objectifs relative au Pilotage Enfance / Jeunesse de la CTG
- AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à les signer, ainsi que les avenants ou tout autre document y afférent, le cas échéant.
Questions diverses :
Le conseil valide le devis de l'entreprise ECS d'un montant de 2670€70 TTC relatif à la pose de porte de douche dans le cadre de travaux supplémentaires non prévus au marché de rénovation et transformation de l'école en logements.
Le conseil valide le devis de l'entreprise LORELEC d'un montant de 2268€TTC relatif à la pose de fourreaux fibre dans le cadre des travaux de rénovation et transformation de l'école en logements.
