Dernier conseil municipal :
Compte rendu de la séance du vendredi 06 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le six juin l'assemblée régulièrement convoqué le 02 juin 2025, s'est réuni sous la présidence de André VIGNERON.
Sont présents: André VIGNERON, Nathalie CHIARAVITA, Jérôme CORBÉ, Gerard HOUPERT, Nicolas TEISSIER, Franck VIGNERON
Représentés: Florent CLAUDON par Franck VIGNERON
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance : Nicolas TEISSIER
Ordre du jour
SYNDICAT DES EAUX : modification statutaire
PLUI : Point bilan avant phase réglementaire
SYNDICAT D'ELECTRICITE : demande de subvention C2E
TRAVAUX RENOVATION ECOLE : Devis Enedis raccordement des appartements
VOIRIE FORESTIERE
FINANCEMENT APPARTEMENTS : emprunt et ligne de trésorerie
AFFAIRES DIVERSES :
- Point sur la création d'un relais de téléphonie
- Clés de l'église à Marion ROSEMBERG
- Point des travaux du pont de Loro
| SYNDICAT DES EAUX modification statutaire n°1 |
Monsieur le Maire explique que la portée de l'article 5 en matière de protection des
Points de prélèvement est limitative et qu'il convient d'étendre cette compétence à la
Gestion et la préservation des ressources en eau. Monsieur le Maire propose d'accepter la rédaction du 1er alinéa de l'article 5 complété comme suit :
Le syndicat a la compétence « eau potable » qui comprend notamment :
• La production d'eau, le prélèvement de l'eau par captage ou pompage, le
traitement de l'eau, la sécurisation, la gestion et la préservation des
tessources en eau, l'établissement des périmètres de protection des points
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
• L'adduction d'eau : le transport et le stockage d'eau potable ;
• La distribution de l'eau potable au moyen d'un réseau de canalisations
jusqu'au branchement et aux compteurs des usagers.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-20 et
L.2224-7-6,
Vu l'article 5 des statuts du Syndicat des Eaux de l'Euron Mortagne dans sa version
modifiée par l'Arrêté Préfectoral du 22/09/2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents
ou ayant donné pouvoir :
ACCEPTE les modifications statutaires proposées
| SYNDICAT DES EAUX modification statutaire n°2 |
Monsieur le Maire explique que la portée de l'article 2 en matière de protection des
points de prélèvement est limitative et qu'il convient d'étendre cette compétence à la
gestion et la préservation des ressources en eau. Monsieur le Maire propose d'accepter l'article 2 modifié comme suit :
La régie a ainsi pour compétences :
• La production d'eau, le prélèvement de l'eau par captage ou pompage, le
traitement de l'eau, la sécurisation, la gestion et la préservation des
ressources en eau, l'établissement des périmètres de protection des points
de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Monsieur le Maire explique ensuite qu'il a été convenu de sortir le regard de comptage de
Bayon Bas du périmètre de la Régie Production pour le rattacher au service
« distribution ». Monsieur le Maire propose d'accepter la modification de la rédaction de l'article 2.3 comme suit :
a rédaction de l'article 2.3 en supprimant la mention Le regard de comptage
dit « Bayon Bas » situé route de Lorey à Bayon.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20,
Vu l'article 2 des statuts du Syndicat des Eaux de l'Euron Mortagne dans sa version du
25/09/2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents
ou ayant donné pouvoir :
ACCEPTE les modifications statutaires proposées
| SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION SDE54/COMMUNE |
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) introduits par la loi sur l'Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d'Economie d'Energie délivrés par l'Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu'une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.
Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
Pour cela, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adhérer au groupement de collecte pour la cinquième période du dispositif courant jusqu'au 31/12/2025.
Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime totale correspondant à la valorisation des Certificats. Les frais de gestion de 10% sont supportés entièrement par le SDE54, suite à la délibération n°15 du comité syndical en date du 01/02/2021, dans le cadre de ses missions pour la maitrise de la consommation énergétique
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d'adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d'Economie d'Energie du SDE54 pour la cinquième période du dispositif courant jusqu'au 31 décembre 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents
ou ayant donné pouvoir :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée.
| LE PLUI |
Monsieur le Maire ainsi que Mr CORBE expliquent que le Plui est entré dans sa phase réglementaire qui se traduit par la « définition des règles harmonisées » via la rédaction des règlements écrits et graphiques.
Celle-ci fait suite au « lancement de la procédure » définissant les objectifs et la gouvernance politique, à la phase « analyser et comprendre » via la réalisation des différents diagnostics et à la phase de projet « fixation d'un cap commun » se traduisant par la rédaction du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables).
En suivra la dernière phase « examiner et valider le projet » qui comprendra notamment l'arrêt du PLUi.
| RACCORDEMENT APPARTEMENT : Devis Enedis |
Monsieur le Maire présente :
- La proposition d'Enedis pour le raccordement des appartements au Réseau Public de Distribution pour un montant 6120,28€ TTC.
- La proposition de Losange pour les travaux de pré fibrage, raccordement et mise en service des appartements pour un montant de 5983,20€ TTC
Après en avoir délibéré, l'assemblée à l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE le devis Enedis d'un montant de 6120,28€
ACCEPTE le devis Losange d'un montant de 5983,20€
| VOIRIE FORESTIERE |
Pour rappel, la Région Grand Est a récemment lancé un appel à projets dans le cadre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), visant à améliorer la desserte forestière de notre territoire.
Cet appel, ouvert du 1er avril au 30 juin 2025, représente une opportunité significative pour les communes forestières souhaitant optimiser l'accès à leurs massifs forestiers.
Monsieur le Maire souhaite réaménager le Chemin de Damas.
Il informe les membres du conseil qu'aucun bureau d'étude ne veut travailler sur ce projet.
Il explique être en relation avec plusieurs entreprises et présentes quelques devis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents
ou ayant donné pouvoir :
ACCEPTE que Monsieur le Maire poursuive ses investigations afin de rénover le Chemin de Damas.
DONNE pouvoir à Mr le Maire de demander toute subvention nécessaire à la réalisation de ce projet.
| FINANCEMENT APPARTEMENTS |
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'il est à la recherche de potentiels financeurs bancaires pour la transformation des salles de classes en logements et la rénovation du logement existant
Il serait souhaitable de faire un emprunt de 150 000€ et une ligne de trésorerie de 100 000€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents
ou ayant donné pouvoir :
ACCEPTE de réaliser un emprunt et une ligne de trésorerie
ACCEPTE que Mr le Maire engage la commune auprès d'un financeur bancaire.
| AFFAIRES DIVERSES |
- Point sur la création d'un relais téléphonique
- Clés de l'église à Marion ROSEMBERG
- Point des travaux du Pont de Loro
- Bungalows : mise en place plafonds et déménagement bibliothèque le 21 juin 2025
- Réserve à côté du puits
- Commission appel d'offre : lundi 16 ou mercredi 18 juin à 20h30
L'ordre du jour étant épuisé la séance est close à 22h30
