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Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Saint-Rémy-aux-Bois
Adresse
Mairie de Saint-Rémy-aux-Bois2 rue de l'École54290 Saint-Rémy-aux-Bois
Téléphone
03 83 72 54 70
Horaires d'ouverture
Le mardi : de 9h à 11h
 
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