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Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Saint-Rémy-aux-Bois
Adresse
Mairie de Saint-Rémy-aux-Bois2 rue de l'École54290 Saint-Rémy-aux-Bois
Téléphone
03 83 72 54 70
Horaires d'ouverture
Le mardi : de 9h à 11h
 
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